Jud. Lud Lepras No 543
" Journal des Débats" Nous avons annoncé récemment que M. le duc Decazes, ministre des affaires étrangères, avait déposé sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi portant approbation d'un traité de commerce conclu à Saigon, le 31 août 1874, entre la France et le royaume d'Annam.
Le gouvernement français était représenté par le contre-amiral Krantz, commandant en chef la division navale des mers de Chine et du Japon, gouverneur par intérim et commandant en chef en Cochinchine.
Le roi de l'Annam avait pour représentants deux ambassadeurs.
Nous croyons devoir reproduire les deux premiers articles de la convention:
« Art. 1. Conformément aux stipulations de l'article 11 du traité du 15 mars, le roi de l'Annam ouvre au commerce étranger, sans distinction de pavillon ou de nationalité, ses ports de Thi-Nai dans la province de Binh-binh, de Nint-Hai, dans la province de Hai-Duong, la ville de Hanoï et le fleuve de Nhl-Ha depuis la mer jusqu'à la frontière chinoise.
» Art. 2. Dans les ports ouverts, le commerce sera libre, après l'acquittement d'une taxe de 3% de la valeur des marchandises, à leur entrée ou à leur sortie. Ce droit sera de 10% sur le sel.
» Cependant les armes et les munitions de guerre ne pourront être ni importées ni exportées par le commerce.
» Le commerce de l'opium reste assujetti à la réglementation spéciale, établie par le gouvernement annamite.
» L'importation des grains sera toujours permise moyennant un droit de 5%.
» L'exportation des grains ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation temporaire du gouvernement de l'Annam, autorisation dont il sera donné connaissance au résident français à Hue. Les grains seront, dans ce cas, frappés d'un droit de sortie de 10%.
» L'importation de la soie et du bois dit « Go-liem » sera toujours permise.
» L'exportation de la soie et du bois « Go-liem » ne sera permise chaque année qu'après que les villages qui paient leurs impôts avec ces deux denrées auront totalement acquitté cet impôt en nature, et que le gouvernement annamite en aura acheté les quantités indispensables à son propre usage.
» Le tarif d'entrée ou de sortie sur ces matières sera, comme pour toutes les autres marchandises, de 3%.
» Lorsque le gouvernement annamite aura l'intention de profiter de ce droit de suspendre l'exportation de la soie et du bois « Go-liem », il en préviendra, au moins un mois à l'avance, le résident français à Hué; il lui fera également connaître, un mois à l'avance, l'époque à laquelle l'exportation de ces denrées redeviendra libre.
» Toutes les interdictions, à l'exception de celle qui concerne les armes et les munitions qui ne peuvent être transportées sans une autorisation spéciale du gouvernement annamite, ne s'appliquent pas aux marchandises en transit pour le Yunnan ou venant du Yunnan; mais le gouvernement annamite pourra prendre des mesures de précaution pour empêcher que les objets prohibés soient débarqués sur son territoire.
» Les marchandises transitant par le Yunnan n'acquitteront le droit de douane qu'à leur entrée sur le territoire annamite, qu'elles y arrivent par mer ou par la frontière de Chine (province du Yunnan).
» Aucun autre droit accessoire ou supplémentaire ne pourra être établi sur les marchandises régulièrement introduites à leur passage d'une province ou d'une ville à une autre.
» Il est entendu que les marchandises importées ou exportées par des bâtiments chinois ou appartenant à l'Annam seront soumises aux mêmes interdictions, et que celles importées ou exportées sous pavillon chinois seront soumises aux mêmes droits que les marchandises importées ou exportées sous pavillon européen ou américain (ce que l'on entend, dans ces deux traités, par pavillon étranger); mais ces droits seront perçus séparément par les mandarins annamites du service de la douane et versés dans une caisse spéciale, à la entière disposition du gouvernement annamite.
» L'article 12 de la convention porte que toutes les contestations entre les étrangers et le personnel des douanes au sujet de l'application des règlements douaniers seront jugées par le consul et un magistrat annamite.
Les députés étaient convoqués aujourd'hui dans leurs bureaux afin d'élire les quinze commissaires qui devront examiner le projet portant approbation du traité.
Les députés qui ont été nommés membres de cette commission sont, en suivant l'ordre des bureaux: MM. l'amiral de Kerjégu, Teissere de Bort, Desbassayns de Richemont, Fourcand, Courbet-Poulard, le baron Decazes, Georges Périn, Benoist-d'Azy, Vandier, de Resseguier, Martial Delpit, Laboulaye, l'amiral Jaurès, Bouiller (de la Loire) et Lenoel.
Les commissaires élus sont favorables au projet présenté par le ministre des affaires étrangères.
July 2, 1875 763815-
:
وارهاق
Jud.
Lud Lepras
No 543
" Journal des
Débots"
Nous avons annoncé récemment que M. le due Decazes, ministre des affaires étrangères, avait déposé sur le bureau de l'Assemblée un projet de lot portant approbation d'un traité de commerce conclu à Saigon, le 81 août 1874, entre la France et le royaume d'Annam.
Le gouvernement français était représenté par le contre-amiral Krantz, commandant en chef la division navale des mers de Chine et du Japon, gouverneur par intérim et comman- dant en chef en Cochinchine.
Le roi de l'Annam avait pour représentans deux ambassadeurs.
Nous croyons devoir reproduire les deux premiers articles de la convention:
<< Art. 1. Conformément aux stipulations de l'ar- ticle 11 du traité du 15 mars, le roi de l'AnnADI ouvre an commerce étranger, sans distinction de pavillon ou de nationalité, ses ports de Thi-Nai dans la province de Binh-binh de Nint-Hai, dans province de Hai-Duong, la ville de Hanoï et le fleuve de Nhl-Ha depuis la mer jusqu'à la feɔt- tière chinoise.
» Art. 2. Dans les ports ouverts, lo commerce sera libre, après l'acquittement d'une taxe de 3 0/0 de
la valeur des marchandises, à lour entrée on a leur sortie. Ce droit sora de 10 0/0 sur le sei.
» Cependant les armes et les munitions da guerre ne pourront être ni importées ni exportées par le commerce.
» Le commerce de l'opium reste assujetti à la réglementation spéciale, établie par le gouverne- ment annamite.
L'importation des grains sera toujours per- mise moyennant un droit de & óð.
» L'exportation des grains ne pourra avoir leu qu'en vertu d'une autorisation temporaire du gou- vernement de PAnnam, autorisation dont il sera donné connaissance au résident français à Hue. Les grains seront, dans ce cas, frappés d'un droit de sortie de 10 0/0.
» L'importation de la scie et du Go-liem sera toujours permise.
L'exportation de la soie et du bois dit « Go- liem no sora permise chaque année qu'après que les villages qui paient leurs impôts avec ces deux denrées auront fotalement acquitté cet impôt en nature, et que le gouvernement annamite en aura acheté les quantités indispensables à son propre usage.
» Le tarif d'entrée ou dé sortie sur ces matières sera, comme pour toutes les autres marchandises, de 8 0.
» Lorsque le gouvernement annamite aura l'in- tention de profiter de ce droit de suspendre l'ex- portation de la soie et du bois « Go-liem », il en préviendra, au moins un mois à l'avance, le ré- sident français à Hué; il lui fera également con- naître, un mois à l'avance, l'époque à laquelle l'exportation de ces denrées redeviendra libre.
July
2. 1875 763815-
>> Toutes les interdictions, à l'exception de celle qui concerne les armes et les munitions qui ne peuvent être transportées sans une autorisation spéciale du gouvernement aunamite, ne s'appli- quent pas aux marchandises en transit pour le Yunam ou venant du Yunam; mais le gouverng- ment annamite pourra prendre des mesures de précaution pour empêcher que les objets prohibės sotent débarqués sur son territoire.
Les marchandises transitant par le Yanam n'acquitteront le droit de douane qu'à leur en- trée sur le territoire annamite, qu'elles y arrivent bar mer ou par la frontière de Chine (province du Yunam).
» Aucun autre droit accessoire ou supplémen- taire ne pourra être établi sur les marchandises régulièrement introduites à leur passage d'une province ou d'une ville à une autre.
» Il est entendu que les marchandises impor- tées ou exportées par des bâtimens chinois ou appartenant à l'anniam seront soumises aux mê- mes interdictions, et que celles importées ou ex- portées sous pavillon chinois seront soumises aux îmêmes droits que les marchandises importées on exportées sous pavillon européen ou américain (ce que l'on entend, dans ces deux traités, par pavil- fon étranger); mais ces droits seront perçus sépa¬ rement par les mandarins annamites du service de la douane et versés dans une caisse spéciale, à Pentièrè disposition da gouvernement, anua mite..
L'article 12 de la convention porte que toutes les contestations entre les étrangers et le per- sonnel des douanes au sujet de l'application des règlemens douaniers seront jugées par le consul et un magistrat annamite.
Les députés étaient convoqués aujourd'hui dans leurs bureaux afin d'élire les quinze com- missaires qui devront examiner le projet por- tant approbation du traité.
Les députés qui ont été nommés membres de cette commission sont, en suivant l'ordre 'des bureaux: MM. l'amiral de Kerjégu. Teiss-- rene de Bort, Desbassayns de Richemont, Fourcand, Courbet-Poulard, le baron Decazes, Georges Périn, Benoist-d'Azy, Vandier, de Resseguler, Martial Delpit, Laboulaye, l'amiral Jaurès, Bouiller (de la Loire) et Lenoel.
Les commissaires élus sont favorables au projet présenté par le ministre des affaires étrangères.
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